Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 décembre 2025 — n° 25/01389
Synthèse de la décision
Question juridique
La société La Vallée Coterel a-t-elle le droit d'agir en justice concernant la vente d'un bien immobilier appartenant à un majeur protégé ?
Principe retenu
La société qui n'est pas propriétaire d'un bien immobilier ne peut pas agir en justice pour contester une vente de ce bien. De plus, une personne doit justifier d'un intérêt à agir pour introduire une demande en justice.
Faits clés
- M. [K] [M] est sous tutelle depuis 2018.
- Mme [I] [A] [X] a contesté la vente d'un bien immobilier appartenant à M. [K] [M].
- La vente a été réalisée par le tuteur ad hoc de M. [K] [M].
- La société La Vallée Coterel a acquis le bien immobilier en question.
- Mme [I] [A] [X] n'a pas justifié d'un intérêt à agir dans cette affaire.
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 18/12/2025 - n° 25/01389
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