Cour d'appel, troisieme chambre, 18 décembre 2025 — n° 24/02616
Synthèse de la décision
Question juridique
L'association organisatrice d'une randonnée cycliste est-elle responsable du défaut d'information concernant la nécessité de souscrire une assurance pour couvrir les dommages corporels liés à la participation à l'événement ?
Principe retenu
L'organisateur d'une activité sportive n'est pas tenu d'informer les participants de l'intérêt de souscrire une assurance de personnes pour couvrir les dommages corporels. En l'absence de lien contractuel spécifique, aucune responsabilité ne peut être engagée pour défaut d'information.
Faits clés
- M. [T] [U] a chuté lors d'une randonnée cycliste organisée par l'association [Localité 12] VTT.
- Il a subi une fracture luxation C7-T1 entraînant une tétraplégie.
- M. [U] a assigné l'association, la Fédération française de cyclisme et leur assureur en réparation de ses préjudices.
- Le tribunal a débouté M. [U] de toutes ses demandes d'indemnisation.
- M. [U] a formé appel du jugement du 30 avril 2024.
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 18/12/2025 - n° 24/02616
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