Cour d'appel, chambre 1-6, 18 décembre 2025 — n° 24/01033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la méthode de calcul de l'indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
L'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs doit être calculée sur la base des recettes encaissées par la victime, en tenant compte d'un taux de cession correspondant à la valeur vénale de sa patientèle. La Cour peut infirmer une décision antérieure si elle estime que le montant de l'indemnisation est excessif ou insuffisant.
Faits clés
- Accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la compagnie L'Equité.
- Provision de 5 000 euros allouée à Mme [Y] [X] par ordonnance de référé.
- Expertise médicale concluant à un déficit fonctionnel permanent de 13%.
- Chiffre d'affaires de référence de Mme [Y] [X] s'élevant à 73 738 euros.
- Indemnisation de 25 808,30 euros pour la valeur vénale de la patientèle.
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 18/12/2025 - n° 24/01033
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