Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 6-10000, 13 mai 2025 — n° 25/00634
Synthèse de la décision
Question juridique
La réception sans réserve d'un ouvrage exclut-elle toute responsabilité du constructeur pour des défauts apparents constatés après la réception ?
Principe retenu
La réception sans réserve d'un ouvrage couvre les défauts de conformité et les vices de construction apparents. La responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être engagée pour des défauts apparents constatés après la réception.
Faits clés
- Mme [L] a confié des travaux de rénovation à la société ALARCON.
- Une réception des travaux a été signée sans réserve le 28 juin 2020.
- Mme [L] a signalé des défauts de parquet un an et demi après la réception.
- Une expertise amiable a révélé des défauts de pose et des désordres esthétiques.
- La société ALARCON n'a pas comparu devant le tribunal.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
article 1231-1 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 Cabinet 6-10000 - 13/05/2025 - n° 25/00634
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