Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 2 décembre 2025 — n° 25/03797

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 24 juin 2022, la société CREDIPAR a consenti à M. [M] [H] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule sans permis de marque PEUGEOT VP (208 Allure Pack PureTech 100 S&S BVM6) immatriculé [Immatriculation 3] dont le prix au comptant était de 24 437 euros, moyennant le versements de 49 loyers, le 1er de 4 799,92 euros et les 48 suivants de 245,84 euros hors assurance, ainsi que le paiement d’une option finale de 11 200,29 euros. Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la société CREDIPAR a fait assigner M. [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 7 507,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que M. [M] [H] a laissé des échéances impayées, qu’elle lui donc adressé une mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours par courrier du 30 novembre 2023 et que faute de règlement, elle lui a notifié la déchéance du terme du contrat par courrier du 11 décembre 2023. Elle précise que le véhicule a été restitué et vendu aux enchères le 18 septembre 2023 pour un montant de 15 200 euros TTC, et qu’elle a perçu la somme de 12 666,67 euros HT. A l'audience du 30 septembre 2025 la CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. M. [M] [H], régulièrement cité à comparaître en étude, ne s’est pas présenté ni fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s'y appliquant. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 juin 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement Sur la forclusion En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 5 avril 2023, de sorte que la demande, introduite le 5 mars 2025, n’est pas atteinte de forclusion. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation. Toutefois, selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi effectif par la banque d'une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable. En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6-3 « Résiliation du contrat par le bailleur”) mais ne subordonne la déchéance du terme à l'envoi d'aucune mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique. Cette clause abusive doit donc être écartée d’office. La société CREDIPAR ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme. Le société CREDIPAR ne formant aucune demande subsidiaire en résolution du contrat de prêt, elle sera déboutée de toutes ses demandes. Sur les demandes accessoires La société CREDIPAR, partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevables les demandes formées par la société CREDIPAR, DÉBOUTE la Société CREDIPAR de toutes ses demandes, CONDAMNE la société CREDIPAR aux dépens, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi signé par la juge et le greffier susnommé et mis à disposition des parties le 2 décembre 2025, Le greffier La Juge