Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 2 décembre 2025 — n° 25/03797
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de location-vente est-elle abusive et peut-elle être écartée d'office par le juge ?
Principe retenu
Une clause qui prévoit la résiliation de plein droit d'un contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure sans préavis raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Cette clause abusive doit être écartée d'office par le juge.
Faits clés
- Contrat de location-vente d'un véhicule sans permis signé le 24 juin 2022.
- M. [M] [H] a laissé des échéances impayées.
- CREDIPAR a notifié la déchéance du terme du contrat par courrier du 11 décembre 2023.
- Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères le 18 septembre 2023.
- CREDIPAR a demandé le paiement de 7 507,88 euros avec intérêts.
Articles cités
article L311-2 du code de la consommation
article R.632-1 du code de la consommation
article 472 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 02/12/2025 - n° 25/03797
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