Tribunal judiciaire, jugecontentieuxprotection, 16 décembre 2025 — n° 24/00550
Synthèse de la décision
Question juridique
Le curateur peut-il signer un protocole d'accord transactionnel au nom d'un majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles ?
Principe retenu
Le tuteur ne peut transiger pour le majeur en tutelle que si celui-ci dispose de la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. La représentation du majeur protégé par son curateur n'est possible qu'avec une décision spéciale du Juge des tutelles.
Faits clés
- Monsieur [V] [T] est sous curatelle renforcée depuis le 06-04-2024.
- Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 24 septembre 2025.
- Le protocole n'a pas été signé par Monsieur [V] [T], mais seulement par son curateur, l'UDAF 65.
- Le juge a ordonné la réouverture des débats pour régulariser la situation.
- Les parties ont été convoquées pour une audience le 14 avril 2026.
Articles cités
article 444 du Code de procédure civile
article 2044 du Code civil
article 469 alinéa 2 du Code civil
Sommaire de la décision
JugeContentieuxProtection - 16/12/2025 - n° 24/00550
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