Tribunal judiciaire, ch. 9 referes, 11 décembre 2025 — n° 25/00188
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible des lieux loués ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux pris à bail, conformément à l'article 1719 du code civil. En cas de troubles manifestement illicites, le locataire peut demander des mesures conservatoires en référé.
Faits clés
- La SCI EDC est propriétaire d'un immeuble abritant un restaurant-pizzeria exploité par l'EURL LA CAMPAGNOLA.
- Des troubles ont été signalés, notamment le blocage de l'accès au compteur d'eau et l'installation de caméras de surveillance.
- L'EURL LA CAMPAGNOLA a sollicité des quittances de loyer non reçues régulièrement.
- Des demandes de condamnation sous astreinte ont été formulées par l'EURL LA CAMPAGNOLA contre la SCI EDC.
- Des émissions de suies par la cheminée du restaurant ont été constatées.
Articles cités
article 1719 du code civil
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch. 9 REFERES - 11/12/2025 - n° 25/00188
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