Tribunal judiciaire, référés, 4 décembre 2025 — n° 25/00106
Synthèse de la décision
Question juridique
Les propriétaires d'un animal peuvent-ils obtenir une expertise judiciaire pour établir la cause de la mort de leur chien en cas de suspicion de faute médicale ?
Principe retenu
La demande d'expertise judiciaire peut être rejetée si les demandeurs ne produisent pas d'éléments suffisants pour établir la nécessité de cette expertise. L'article 145 du code de procédure civile impose de justifier d'un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction.
Faits clés
- M. [G] [B] et Mme [K] [B] ont confié leur chien à une clinique vétérinaire.
- Le chien est décédé lors des soins administrés par la vétérinaire Mme [C] [I].
- Les propriétaires suspectent une surdose de médicaments comme cause de la mort.
- Ils demandent une expertise judiciaire pour établir la cause de la mort.
- Aucune preuve de surdosage n'a été fournie lors de l'audience.
Sommaire de la décision
Référés - 04/12/2025 - n° 25/00106
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