Tribunal judiciaire, pac - jex, 3 décembre 2025 — n° 25/03632
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution peut-elle être déclarée caduque en raison d'une signification à une adresse erronée ?
Principe retenu
La signification d'un titre exécutoire doit être faite à personne. Si la signification est effectuée à une adresse erronée, cela peut entraîner la caducité de la saisie-attribution.
Faits clés
- M. [U] a été condamné à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Une saisie-attribution a été pratiquée au préjudice de M. [U] par la MACSF.
- M. [U] conteste la saisie en arguant que la signification a été faite à une adresse erronée.
- M. [U] affirme que la somme saisie est insaisissable car il s'agit d'une allocation FRANCE TRAVAIL.
- Le juge a rejeté les demandes de M. [U] et a condamné ce dernier aux dépens.
Articles cités
article 503 du code de procédure civile
article 654 du code de procédure civile
article 655 du code de procédure civile
article 589 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution
Sommaire de la décision
PAC - JEX - 03/12/2025 - n° 25/03632
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