Tribunal judiciaire, jex, 12 décembre 2025 — n° 25/04800

Question juridique

Monsieur [D] peut-il obtenir la suspension de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire en raison d'une plainte pour fraude ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé d'une plainte déposée par le débiteur de la pension alimentaire. La contestation de la procédure de paiement direct ne suspend pas l'obligation de paiement.

Faits clés

• Monsieur [D] a été condamné à verser une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant.
• La CAF des Pyrénées-Atlantiques a engagé une procédure de paiement direct pour des sommes impayées.
• Monsieur [D] a déposé une plainte pour fraude concernant les informations fournies par la mère de ses enfants.
• Monsieur [D] a demandé la suspension de la procédure de paiement direct en raison de cette plainte.
• Le juge a constaté que Monsieur [D] n'avait pas suffisamment justifié sa demande de suspension.