Tribunal judiciaire, jaf section 4 cab 3, 3 décembre 2025 — n° 23/38778
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée par le tribunal ?
Principe retenu
Le tribunal fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. Cette contribution est révisable annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Faits clés
- Monsieur [M] [B] doit verser une contribution de 500 euros par mois pour l'entretien de l'enfant [I].
- Monsieur [M] [B] est condamné à prendre en charge 3220 euros pour la moitié des frais de scolarité de [Y] pour l'année 2023-2024.
- Les époux doivent partager les frais de scolarité et les frais liés à des stages ou formations à l'étranger à hauteur de 64% pour Monsieur [M] [B] et 36% pour Madame [E] [K].
Articles cités
article 242 du code civil
article 227-3 du code pénal
article 227-9 du code pénal
Sommaire de la décision
JAF section 4 cab 3 - 03/12/2025 - n° 23/38778
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