Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 décembre 2025 — n° 25/00526
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [N] [O] est-il tenu de payer la somme due au titre du contrat de location avec option d'achat malgré son absence à l'audience ?
Principe retenu
Le juge peut statuer sur les éléments produits par la partie présente en l'absence de comparution de l'autre partie. Le contrat de location avec promesse de vente est assimilé à une opération de crédit à la consommation.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat signé le 9 novembre 2023
- Montant total du contrat : 24.938,76 euros remboursable en 37 loyers
- Mise en demeure envoyée le 17 octobre 2024 pour mensualités impayées
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2025
- Monsieur [N] [O] n'a pas comparu à l'audience du 20 novembre 2025
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article R 632-1 du code de la consommation
article L 312-2 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
13CH JCP CIVIL - 18/12/2025 - n° 25/00526
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