Tribunal judiciaire, referes, 9 décembre 2025 — n° 25/01840
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité de jouissance privative due par un co-indivisaire à l'autre co-indivisaire en cas de séparation?
Principe retenu
L'indemnité de jouissance privative d'un bien indivis doit être déterminée en fonction de la valeur locative du bien et des circonstances de l'occupation. L'exécution provisoire est de droit sauf incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens en 1995
- Acquisition d'une maison en indivision en 1999
- Séparation des époux en juillet 2021
- Divorce prononcé en septembre 2024
- Demande de paiement d'une provision pour indemnité de jouissance privative
Articles cités
article 815-9 du code civil
article 815-11 du code civil
article 514 du code de procédure civile
article 1343-5 du code civil
Sommaire de la décision
REFERES - 09/12/2025 - n° 25/01840
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