Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 15 décembre 2025 — n° 23/01477
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation et le partage d'une indivision successorale entre héritiers ?
Principe retenu
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Faits clés
- M. [A] [G] est décédé en 1982, laissant une succession composée de plusieurs biens immobiliers.
- Mme [M] [N], épouse survivante, a opté pour l'usufruit de la succession.
- Les biens immobiliers ont été partiellement vendus, mais une propriété a été conservée en indivision.
- Mme [N] est décédée en 2020, laissant six enfants comme héritiers.
- Les héritiers n'ont pas pu s'accorder sur l'estimation de la propriété indivise.
Sommaire de la décision
CIVIL + 10 000 - 15/12/2025 - n° 23/01477
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