Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 15 décembre 2025 — n° 23/01477
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation et le partage d'une indivision successorale entre héritiers ?
Principe retenu
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Faits clés
- M. [A] [G] est décédé en 1982, laissant une succession composée de plusieurs biens immobiliers.
- Mme [M] [N], épouse survivante, a opté pour l'usufruit de la succession.
- Les biens immobiliers ont été partiellement vendus, mais une propriété a été conservée en indivision.
- Mme [N] est décédée en 2020, laissant six enfants comme héritiers.
- Les héritiers n'ont pas pu s'accorder sur l'estimation de la propriété indivise.
Questions fréquentes
Comment se passe la liquidation d'une succession ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Quels sont les droits des héritiers dans une indivision ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers sur la succession ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Comment est déterminé le prix de vente d'un bien en indivision ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Quelles sont les étapes pour partager une succession ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
Qui peut demander l'ouverture des opérations de liquidation ?
La liquidation et le partage d'une indivision successorale doivent être ordonnés par le tribunal, qui désigne un notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Les biens peuvent être maintenus en indivision pour une durée déterminée afin de permettre leur vente amiable.
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