Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 26 novembre 2025 — n° 25/00625
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de revalorisation d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
Principe retenu
La pension alimentaire due au titre du devoir de secours doit être fixée et peut être revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. En cas de défaillance dans le règlement, le créancier peut obtenir le paiement forcé par diverses voies d'exécution.
Faits clés
- Date de séparation fixée au 23 février 2024
- Jouissance du domicile conjugal attribuée à Madame [J] [Z] épouse [R]
- Pension alimentaire fixée à 200 € par mois à charge de Monsieur [V] [R]
- Revalorisation de la pension alimentaire basée sur l'indice des prix à la consommation
- Date des effets des mesures provisoires fixée au 1er avril 2025
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 26/11/2025 - n° 25/00625
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