Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 26 novembre 2025 — n° 25/00625

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Nous, Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux FIXONS la date de séparation du couple à la date du 23 février 2024 ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et des meubles meublants le garnissant, sis [Adresse 2] à [Localité 6] à Madame [J] [Z] épouse [R] à charge pour cette dernière de régler les loyers afférents ; FAISONS DÉFENSE à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, sinon l'autorisons à faire cesser le trouble pour toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique ; FIXONS à la somme mensuelle de 200 € (DEUX CENTS EUROS) la pension alimentaire que Monsieur [V] [R] devra verser à Madame [J] [Z] épouse [R], au titre du devoir de secours à compter de la date de la présente ordonnance et en tant que de besoin, le CONDAMNONS au paiement de cette somme ; DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, à chaque date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ; DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.insee.fr ; DISONS que la première valorisation interviendra à chaque date d'anniversaire de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit : Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation indice à la date de la présente décision RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DISONS que Monsieur [V] [R] devra assurer le règlement provisoire des échéances des crédits à la consommation souscrit auprès de la banque [5], à charge de créance lors des opérations liquidatives à venir ; Statuant sur la date des effets des mesures provisoires et l'orientation FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, soit à la date du 1er avril 2025 ; FIXONS à titre dérogatoire, la date des effets de la condamnation de Monsieur [V] [R], au paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, à la date de la notification de la présente ordonnance ; RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 13 janvier 2026 ; Statuant sur les demandes accessoires PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ; RÉSERVONS les dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 4], le vingt six Novembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Madame Élodie AMICO, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT