Tribunal judiciaire, contentieux civil, 17 juin 2025 — n° 23/01527
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être déclarée éteinte en raison de l'absence d'état d'enclave du fonds dominant ?
Principe retenu
La servitude de passage peut être déclarée éteinte si elle n'est plus nécessaire en raison de l'absence d'état d'enclave du fonds dominant. La cessation de la servitude doit être constatée par le tribunal et peut entraîner des obligations de démolition des accès liés à cette servitude.
Faits clés
- Monsieur [S] [L] est propriétaire d'une parcelle de terrain avec une maison.
- Monsieur [F] [O] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle de Monsieur [S] [L].
- Monsieur [S] [L] a assigné Monsieur [F] [O] pour constater la disparition de la servitude.
- Le tribunal a constaté la cessation de la servitude de passage.
- Monsieur [F] [O] doit démolir le portail permettant l'accès à sa parcelle.
Articles cités
article 179 du code de procédure civile
article 685-1 du code civil
article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Sommaire de la décision
CONTENTIEUX CIVIL - 17/06/2025 - n° 23/01527
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