Tribunal judiciaire, référés, 28 novembre 2025 — n° 25/02009
Synthèse de la décision
Question juridique
Les co-indivisaires peuvent-ils être contraints de remettre des clés d'un bien en indivision à un co-propriétaire ?
Principe retenu
En matière d'indivision, chaque co-propriétaire a le droit d'accéder aux biens indivis. En cas de refus d'accès, le juge peut ordonner la remise des clés et autoriser l'ouverture forcée des lieux par un commissaire de justice.
Faits clés
- Mme [M] est co-propriétaire d'un garage en indivision avec les enfants du défunt M [I] [X].
- Les défendeurs ont refusé de remettre un double de clé à Mme [M].
- Deux rendez-vous pour remettre la clé ont échoué en raison de l'attitude de Mme [M].
- L'accès au garage a été empêché pendant plusieurs mois.
- Mme [M] a des affaires personnelles dans le garage.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 28/11/2025 - n° 25/02009
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