Tribunal judiciaire, chambre des référés, 23 décembre 2025 — n° 25/00489
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure les propriétaires d'un chien peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés par leur animal ?
Principe retenu
Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages causés par ceux-ci, conformément à l'article 1243 du Code civil. Cette responsabilité est engagée même en l'absence de faute de la part du propriétaire.
Faits clés
- Mme [V] [U] a été mordue à l'avant-bras droit par un chien de race Pitbull.
- L'incident s'est produit le 1er septembre 2025.
- Mme [V] [U] a subi une opération le 12 septembre 2025 en raison de nécroses.
- Elle a porté plainte contre les propriétaires du chien le 2 octobre 2025.
- Mme [V] [U] a demandé une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice.
Articles cités
article 1243 du code civil
article 145 du code de procédure civile
article 2239 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre des Référés - 23/12/2025 - n° 25/00489
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