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Cour d'appel, chambre sociale, 18 décembre 2025 — n° 23/02542

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Synthèse de la décision

Question juridique

La S.A.S. [5] a-t-elle manqué à son obligation d'organiser l'entretien annuel de M. [E] [X] en 2018 ?

Principe retenu

L'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel avec ses salariés, conformément aux dispositions contractuelles et aux conventions collectives applicables. Le manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.

Faits clés

  • M. [E] [X] a été engagé par la S.A.S. [5] en CDI en tant qu'ingénieur méthodes industrialisation.
  • Le contrat de travail prévoyait un forfait annuel en jours de 218 jours.
  • La S.A.S. [5] a convoqué M. [E] [X] à deux entretiens préalables à son licenciement en janvier et février 2019.
  • M. [E] [X] a été licencié le 13 février 2019 pour cause réelle et sérieuse.
  • M. [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour manquement de l'employeur à organiser l'entretien annuel 2018.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 18/12/2025 - n° 23/02542

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