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Tribunal judiciaire, référés, 30 décembre 2025 — n° 25/01622

30 décembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire bénéficiant d'une jouissance privative d'un bien indivis ?

Principe retenu

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, mais l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire. L'appréciation du montant de cette indemnité doit tenir compte de la nature précaire de l'occupation.

Faits clés

M. [B] [W] a assigné Mme [T] [P] pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation.
Mme [T] [P] a bénéficié d'une jouissance privative du domicile conjugal depuis le 15 novembre 2018.
Le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé à 750 euros par mois.
La période concernée par l'indemnité s'étend du 15 novembre 2018 au 15 octobre 2025.
Mme [T] [P] a été condamnée à verser une provision de 28 000 euros à M. [B] [W].

Articles cités

article 815-9 du code civil article 472 du code de procédure civile article 473 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 30/12/2025 - n° 25/01622

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