Cour d'appel, section b, 11 décembre 2025 — n° 24/00097
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer le montant de l'indemnisation due à la victime d'une agression ayant entraîné un préjudice corporel ?
Principe retenu
La réparation du préjudice corporel doit être intégrale et tenir compte de l'ensemble des préjudices subis par la victime, y compris les préjudices matériels et moraux. La responsabilité peut être partagée entre les parties en fonction de leur degré de faute.
Faits clés
- M. [B] [V] a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de plus de huit jours sur M. [J] [Z].
- Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer le préjudice corporel de M. [J] [Z].
- M. [J] [Z] a demandé une indemnisation de 5 460 450 XPF pour son préjudice corporel initial et aggravé.
- Le tribunal a initialement condamné M. [B] [V] à verser une provision de 300.000 XPF.
- Le montant total de l'indemnisation a été fixé à 4 963 498,50 XPF après déduction de la provision.
Sommaire de la décision
Section B - 11/12/2025 - n° 24/00097
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
