Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 6 janvier 2026 — n° 24/02657
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de création et d'exercice d'une servitude de passage ?
Principe retenu
La servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire de parcelles enclavées pour accéder à la voie publique. Elle doit être définie par un acte notarié et son exercice ne peut être entravé par le propriétaire des parcelles servant de passage.
Faits clés
- M. [O] [W] est propriétaire de parcelles avec servitude de passage au profit de M. [K] [I] [Y].
- Un acte notarié du 30 novembre 1995 a établi cette servitude.
- M. [W] a assigné M. [I] [Y] pour interdire l'accès à ses parcelles.
- Le tribunal a débouté M. [W] et a ordonné l'enlèvement des obstacles qu'il avait installés.
- M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 06/01/2026 - n° 24/02657
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
