Tribunal judiciaire, cabinet jaf 2, 6 janvier 2026 — n° 25/00784
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur l'autorité parentale et la résidence des enfants mineurs ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et a des conséquences sur l'autorité parentale et la résidence des enfants. Les parents exercent en commun l'autorité parentale, et la résidence des enfants peut être fixée chez l'un des parents. Les modalités de visite et d'hébergement doivent être établies en cas de désaccord.
Faits clés
- Mariage entre Madame [A] et Monsieur [V] en 2019
- Trois enfants mineurs concernés : [F], [L], et [H]
- Résidence des enfants fixée chez Madame [A]
- Droit de visite de Monsieur [V] établi selon des modalités précises
- Dispense de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour Monsieur [V]
Articles cités
article 233 du code civil
article 265 alinéa 2 du code civil
article 227-5 du code pénal
article 227-4 du code pénal
article 227-6 du code pénal
Sommaire de la décision
Cabinet JAF 2 - 06/01/2026 - n° 25/00784
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