Cour d'appel, 1ère ch. civile, 7 janvier 2026 — n° 24/02454
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la disparition d'une servitude conventionnelle de passage ?
Principe retenu
La servitude conventionnelle est un droit réel qui doit être prouvé par un titre. En cas de contestation sur son existence, il appartient à celui qui revendique la servitude de fournir la preuve de son existence.
Faits clés
- Mme [U] revendique une servitude de passage sur la parcelle de M. [J]
- L'acte de vente de Mme [U] du 3 décembre 2019 mentionne cette servitude
- M. [J] conteste l'existence de la servitude et produit son acte notarié d'acquisition
- L'acte de M. [J] ne mentionne pas la servitude revendiquée
- Le tribunal a rejeté les demandes de Mme [U] concernant la servitude
Articles cités
article 16 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 651 du code civil
article 686 du code civil
article 1231-1 du code civil
Sommaire de la décision
1ère ch. civile - 07/01/2026 - n° 24/02454
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