Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 janvier 2026 — n° 23-11.638
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des tutelles doit-il inviter les parties à s'expliquer sur l'absence d'une pièce au dossier avant de fonder sa décision sur cette absence ?
Principe retenu
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. En procédure orale sans représentation obligatoire, il ne peut fonder sa décision sur l'absence d'une pièce invoquée par une partie sans inviter les parties à s'en expliquer.
Faits clés
- M. [F] demande le transfert de la résidence de sa soeur Mme [W] [H] chez lui.
- Mme [W] [H] est majeure et placée sous tutelle depuis le 24 août 2018.
- La cour d'appel a rejeté la demande de M. [F] en se basant sur l'absence d'un tableau dans le dossier.
- M. [F] avait invoqué ce tableau pour prouver des chutes de poids de Mme [W] [H] pendant ses séjours chez sa demi-soeur.
- La communication de ce tableau n'avait pas été contestée en première instance.
Articles cités
article 16 du code de procédure civile
article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 07/01/2026 - n° 23-11.638
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