Cour d'appel, 3ème chambre a, 8 janvier 2026 — n° 23/04680
Synthèse de la décision
Question juridique
La révocation d'un directeur général sans notification personnelle est-elle valable ?
Principe retenu
La révocation d'un directeur général doit être notifiée de manière claire et formelle. En l'absence de preuve d'une notification adéquate, la révocation peut être contestée. Toutefois, si le directeur général ne démontre pas un préjudice particulier, sa demande d'indemnisation peut être rejetée.
Faits clés
- M. [I] a été révoqué de ses fonctions de directeur général par Mme [L] le 30 juin 2021.
- La décision de révocation n'a pas été notifiée personnellement à M. [I].
- M. [I] a tenté de résoudre le litige par voie amiable concernant son compte courant d'associé.
- Mme [L] a confirmé la révocation par un message postérieur à la décision.
- M. [I] a sollicité des cartes d'accès pour sa famille, ce qui a été accordé par Mme [L].
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 08/01/2026 - n° 23/04680
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