Cour d'appel, chambre sociale, 8 janvier 2026 — n° 24/00046
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut-elle être annulée pour vice du consentement ?
Principe retenu
Le consentement à une rupture conventionnelle doit être libre et éclairé. Si le salarié estime que son consentement est vicié, il peut demander l'annulation de la rupture. Toutefois, le salarié doit agir dans un délai de six mois suivant la signature du solde de tout compte pour contester les sommes dues.
Faits clés
- Madame [W] a été embauchée en CDI à temps partiel en septembre 2013.
- La durée de travail a été augmentée à 115 heures par mois en novembre 2020.
- Un entretien a eu lieu le 5 février 2021, suivi d'une rupture conventionnelle signée le 9 février 2021.
- Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester la rupture conventionnelle.
- Le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer 50 euros à l'employeur.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 08/01/2026 - n° 24/00046
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