Cour d'appel, chambre sociale, 9 janvier 2026 — n° 24/01123
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [R] [D] peut-il obtenir des dommages et intérêts pour le non-paiement de ses congés payés après sa démission ?
Principe retenu
Un salarié peut demander des dommages et intérêts pour le non-paiement de congés payés, mais doit prouver la mauvaise foi de l'employeur. Le simple retard dans le paiement ne suffit pas à établir cette mauvaise foi.
Faits clés
- M. [R] [D] a été embauché en CDI par la SAS [4] le 29 janvier 2018.
- Il a démissionné le 21 avril 2023.
- M. [D] a constaté des omissions concernant le paiement de 30 jours de congés payés pour l'année 2022.
- Il a mis en demeure la SAS [4] par courrier recommandé le 28 juillet 2023.
- La SAS [4] a régularisé les sommes dues le 23 août 2024, soit plus d'un an après la mise en demeure.
Articles cités
article 1231-6 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 09/01/2026 - n° 24/01123
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