Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 9 janvier 2026 — n° 23/03097

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant, après débats en chambre du conseil et avis du ministère public, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, en premier ressort, Déclare M. [V] [K] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Calvados) père de l'enfant [F], [G], [Y] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), Dit la présente décision sera mentionnée en marge de l'acte de naissance n° 000559/2023 dressé le 7 février 2023 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 8] (Calvados), de l'enfant [F], [G], [Y] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), Dit que l’enfant gardera le nom de [B] [S] , Dit l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée à titre exclusif par Mme [P] [B] [S], Fixe la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, Réserve les droits de visite et d’hébergement de M. [V] [K], Fixe à la somme de 150 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [V] [K] devra verser à Mme [P] [B] [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur: [F] [B] [S] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Calvados), à compter de l’assignation signifiée le 21 juillet 2023, en tant que de besoin, l’y condamne, Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge, Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er février de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [13] et des Etudes Economiques et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er février 2027, selon la formule suivante : pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice) B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation. Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil, Ordonne l’exécution provisoire, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne M. [V] [K] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle Dispense M. [V] [K] de rembourser au trésor public les sommes avancées par l’état au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé le neuf Janvier deux mil vingt six, la minute est signée de la Présidente et de la Greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Cécile IMBEAUD Nathalie HERIN NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.