Tribunal judiciaire, chambre 4/section 2, 13 janvier 2026 — n° 23/04919
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de versement et de recouvrement de la pension alimentaire ?
Principe retenu
La pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études justifiées. Le parent créancier doit justifier chaque année de la charge de l'enfant à compter de ses 18 ans.
Faits clés
- Monsieur [I] [D] est condamné à verser une pension alimentaire à Madame [Z] [V]
- La pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation
- Le parent créancier peut obtenir le règlement forcé en cas de défaillance
- La décision doit être signifiée par acte d'huissier pour être exécutoire
- Madame [Z] [V] est déboutée de sa demande de charge des dépens
Articles cités
article 465-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Comment fonctionne le recouvrement d'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études justifiées. Le parent créancier doit justifier chaque année de la charge de l'enfant à compter de ses 18 ans.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de pension alimentaire ?
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Quels sont mes droits en tant que parent créancier ?
La pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l'enfant en cas d'études justifiées. Le parent créancier doit justifier chaque année de la charge de l'enfant à compter de ses 18 ans.
Comment saisir le juge aux affaires familiales pour modifier une pension alimentaire ?
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Que faire si l'autre parent ne respecte pas la décision de justice ?
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Comment prouver que mon enfant est toujours à ma charge après ses 18 ans ?
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