Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026 — n° 23-22.958
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit être évaluée la valeur d'un bien grevé d'un droit d'usufruit pour une prestation compensatoire ?
Principe retenu
Le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien grevé d'un droit d'usufruit lors de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. La cour d'appel viole les articles 270 et 274 du code civil si elle ne prend en compte que la valeur de la construction, en excluant celle du terrain.
Faits clés
- Attribution d'un droit d'usufruit sur une maison
- Maison constituant le domicile conjugal
- Évaluation de la valeur de la construction
- Exclusion de la valeur du terrain
- Décision de la cour d'appel contestée
Articles cités
article 270 du code civil
article 274 du code civil
Sommaire de la décision
Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé.
Viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte
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