Cour d'appel, chambre civile section a, 13 janvier 2026 — n° 25/02116
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une construction non conforme à un permis de construire ?
Principe retenu
La construction d'un bâtiment doit respecter le permis de construire délivré et le plan local d'urbanisme. En cas de non-conformité, des mesures peuvent être ordonnées pour rétablir la situation légale.
Faits clés
- Transfert d'un permis de construire pour un local professionnel
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée
- Constatation de l'occupation du bâtiment par une famille
- Saisine de la commune pour trouble manifestement illicite
- Ordonnance de référé ordonnant la remise en conformité du bâtiment
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 13/01/2026 - n° 25/02116
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