Cour de cassation, cr, 13 janvier 2026 — n° 25-84.336
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dispositions législatives relatives à la saisie des dossiers d'enquête déontologique d'un avocat méconnaissent-elles les droits de la défense ?
Principe retenu
La saisie des dossiers d'enquête déontologique d'un avocat ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, à condition que les mentions relatives à la défense d'un client soient annulées dans les procès-verbaux d'audition. Le secret professionnel est réservé aux consultations et correspondances entre l'avocat et son client.
Faits clés
- Question prioritaire de constitutionnalité soumise par des avocats
- Saisie d'un dossier d'enquête déontologique dans un cabinet d'avocat
- Procédure impliquant des chefs d'arrestation, enlèvement et extorsion
- Interprétation de la Cour de cassation sur le secret professionnel
- Mention de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Articles cités
article 56-1 du code de procédure pénale
article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Sommaire de la décision
cr - 13/01/2026 - n° 25-84.336
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