Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026 — n° 23-21.120

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), [S] [G] est décédé le 30 juillet 2017, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, MM. [H], [X] et [B] [G] et Mmes [V] et [P] [G]. 2. Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, relatifs à un bail consenti par [S] [G] à M. [K] et Mme [R] le 15 avril 2015, M. [H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration. 6. Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. 7. Selon l'article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. 8. Ayant retenu à bon droit que la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision ayant pour objet une somme d'argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel en a déduit que la saisie conservatoire litigieuse, dont elle n'avait pas, pour l'application de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, à examiner la nécessité au regard des circonstances de l'espèce, avait régulièrement été engagée à la seule demande de M. [H] [G]. 9. Partiellement inopérant, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et Mme [R] et les condamne à payer à M. [H] [G] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.