Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 14 janvier 2026 — n° 23/00493
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une exécution déloyale du contrat de travail en cas de harcèlement moral allégué ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi selon les dispositions des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail. En l'absence de preuves suffisantes d'un harcèlement moral, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral liée à l'exécution déloyale du contrat de travail ne peut être accueillie.
Faits clés
- M. [L] a été engagé par la société [5] en CDI après un CDD.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour des rappels de salaire et des dommages-intérêts.
- Un avertissement a été donné à M. [L] pour une erreur de contrôle.
- M. [L] a dénoncé des faits de harcèlement moral en 2017.
- La cour a écarté l'existence de harcèlement moral de la part de l'employeur.
Articles cités
article L.1221-1 du code du travail
article L.1222-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-2 - 14/01/2026 - n° 23/00493
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
