Cour de cassation, cr, 14 janvier 2026 — n° 25-87.086
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la détention provisoire d'un mineur peut-elle être ordonnée ?
Principe retenu
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Faits clés
- Mineur de 16 ans, sans passé judiciaire
- Mise en examen pour arrestation, enlèvement, séquestration, extorsion avec arme et association de malfaiteurs
- Infractions commises entre le 1er et le 31 août 2025
- Placement en détention provisoire ordonné le 4 septembre 2025
- Appel de la décision de détention provisoire
Articles cités
article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs
article 144 du code de procédure pénale
article 593 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour placer un mineur en détention provisoire ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Pourquoi la détention provisoire a-t-elle été ordonnée dans ce cas ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Quels sont les droits d'un mineur en détention provisoire ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Comment faire appel d'une décision de détention provisoire ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Quelles alternatives à la détention provisoire existent pour les mineurs ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
Quels sont les objectifs de la détention provisoire pour un mineur ?
La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si elle est indispensable et constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs définis par la loi. Il doit être démontré, au regard des éléments de la procédure, que d'autres mesures comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne suffisent pas.
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