Cour de cassation, cr, 14 janvier 2026 — n° 25-87.155

14 janvier 2026 Nonlieu ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00189

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la détention provisoire en cas de condamnation par la cour d'assises ?

Principe retenu

La prolongation de la détention provisoire peut être ordonnée par la chambre de l'instruction, mais devient sans objet si le demandeur a déjà été condamné par une cour d'assises.

Faits clés

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre une décision de prolongation de sa détention provisoire.
Il a été condamné à huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs.
La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.
La décision de la chambre de l'instruction a été rendue le 26 septembre 2025.

Articles cités

article 606 du code de procédure pénale article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 24 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.

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