Cour de cassation, cr, 14 janvier 2026 — n° 25-87.155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la détention provisoire en cas de condamnation par la cour d'assises ?
Principe retenu
La prolongation de la détention provisoire peut être ordonnée par la chambre de l'instruction, mais devient sans objet si le demandeur a déjà été condamné par une cour d'assises.
Faits clés
- M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre une décision de prolongation de sa détention provisoire.
- Il a été condamné à huit ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs.
- La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.
- La décision de la chambre de l'instruction a été rendue le 26 septembre 2025.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 14/01/2026 - n° 25-87.155
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