Cour d'appel, chambre sociale, 15 janvier 2026 — n° 25/00285

Question juridique

Mme [X] a-t-elle subi un harcèlement moral ou une discrimination syndicale de la part de son employeur ?

Principe retenu

Pour qu'un salarié puisse obtenir réparation d'un préjudice lié à un harcèlement moral ou à une discrimination syndicale, il doit rapporter la preuve que son inaptitude est causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'absence de preuve, la demande indemnitaire est rejetée.

Faits clés

• Mme [X] a subi un malaise reconnu comme accident du travail le 1er décembre 2016.
• Elle a dénoncé des remarques déstabilisantes de son supérieur hiérarchique.
• Un plan d'action a été mis en place pour sa reprise de travail après un arrêt maladie.
• Elle a sollicité des heures d'activités syndicales pendant un séminaire auquel elle ne s'est pas rendue.
• La société a refusé de reporter ses heures de délégation.