Cour d'appel, chambre 1-5, 15 janvier 2026 — n° 22/08659
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des propriétaires concernant l'exercice d'une servitude de passage ?
Principe retenu
La servitude de passage est un droit réel qui permet à un propriétaire d'un fonds dominant de passer sur le fonds servant. Les modalités d'exercice de cette servitude doivent être respectées, notamment en ce qui concerne le maintien de l'assiette de la servitude libre et l'exécution des travaux nécessaires.
Faits clés
- Acquisition par la SCI Aventador d'un bien avec servitude de passage
- Constitution d'une servitude de passage avec aire de retournement
- Demande reconventionnelle des intimés pour constater l'extinction de la servitude
- Condamnation des intimés à réaliser des travaux pour créer un passage de quatre mètres de large
- Imposition d'astreintes pour non-respect des obligations liées à la servitude
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 15/01/2026 - n° 22/08659
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