Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-21.217
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il s'assurer que les salariés ont bien été en mesure d'exercer intégralement leur droit à congé?
Principe retenu
Le salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. L'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, distinguant clairement la part de rémunération correspondant au travail de celle correspondant aux congés.
Faits clés
- Engagement de Mme [P] [N] en qualité de garde d'enfants par M. [K]
- Contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 2021
- Contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2021
- Demande de paiement de congés payés formulée le 6 janvier 2023
- Rejet de la demande par le conseil de prud'hommes le 5 décembre 2023
Articles cités
article L. 7221-2 du code du travail
article L. 3141-1 du code du travail
article L. 3141-3 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 21/01/2026 - n° 24-21.217
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