Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-16.240
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de licenciement est-elle régulière si le salarié a reçu la convocation sans contester sa présence à l'entretien préalable, même sans signature sur la décharge ?
Principe retenu
Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée ou remise en main propre, est un moyen légal pour prévenir toute contestation sur la date de la convocation. La régularité de la procédure de licenciement peut être déduite de la présence du salarié à l'entretien, indépendamment de la signature sur la décharge.
Faits clés
- Un salarié a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement.
- Le salarié ne conteste pas sa présence à l'entretien.
- L'employeur a présenté une décharge à signer au salarié.
- Le salarié n'a pas signé la décharge.
- La convocation a été envoyée par lettre recommandée.
Articles cités
article L. 1232-2 du code du travail
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2024), M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd le 30 mars 2015, par M. [S], exerçant une activité de dépollution et de recyclage de véhicules accidentés sous forme d'une entreprise individuelle, aux droits de laquelle vient la société [S] autos.
2. Le salarié a été licencié pour faute le 23 février 2016.
Motivations de la décision
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5. Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
6. La cour d'appel a constaté que le salarié, qui ne contestait pas s'être présenté à l'entretien préalable fixé au 18 février 2016, avait reçu sa convocation à cet entretien en main propre le 11 février 2016.
7. Elle en a exactement déduit, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui avait présentée, que la procédure de licenciement était régulière.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
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