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Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-16.240

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00065

Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de licenciement est-elle régulière si le salarié a reçu la convocation sans contester sa présence à l'entretien préalable, même sans signature sur la décharge ?

Principe retenu

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée ou remise en main propre, est un moyen légal pour prévenir toute contestation sur la date de la convocation. La régularité de la procédure de licenciement peut être déduite de la présence du salarié à l'entretien, indépendamment de la signature sur la décharge.

Faits clés

  • Un salarié a reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement.
  • Le salarié ne conteste pas sa présence à l'entretien.
  • L'employeur a présenté une décharge à signer au salarié.
  • Le salarié n'a pas signé la décharge.
  • La convocation a été envoyée par lettre recommandée.

Articles cités

article L. 1232-2 du code du travail

Sommaire de la décision

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui a présentée

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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