Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-22.016

21 janvier 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00079

Synthèse de la décision

Question juridique

Les congés pour maladie non-professionnelle sont-ils assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ?

Principe retenu

Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.

Faits clés

Application de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande
Accord de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif
Non-assimilation des congés pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif
Référence à l'article L. 3141-5-1 du code du travail
Octroi de deux jours ouvrables de congés payés par mois pour les arrêts de travail non professionnels

Articles cités

article L. 3141-5-1 du code du travail article L. 3141-10 du code du travail

Sommaire de la décision

Les dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu'elles ne sont pas plus favorables que les dispositions de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, qui, au titre des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, octroie des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail

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