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Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-22.016

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00079

Synthèse de la décision

Question juridique

Les congés pour maladie non-professionnelle sont-ils assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ?

Principe retenu

Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.

Faits clés

  • Application de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande
  • Accord de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif
  • Non-assimilation des congés pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif
  • Référence à l'article L. 3141-5-1 du code du travail
  • Octroi de deux jours ouvrables de congés payés par mois pour les arrêts de travail non professionnels

Articles cités

article L. 3141-5-1 du code du travail article L. 3141-10 du code du travail

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.
Les congés pour maladie sont-ils pris en compte pour le calcul des congés payés ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.
Comment sont calculés mes congés payés en cas de maladie ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.
Puis-je contester le calcul de mes congés payés ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.
Quelles sont les dispositions de la convention collective concernant les congés ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.
Y a-t-il une différence entre les congés payés et les congés pour maladie ?
Les périodes de congé pour maladie non-professionnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables que celles du code du travail en la matière.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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