Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-22.228
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels congés payés sont pris en compte pour le calcul des jours d'absence pour maladie ?
Principe retenu
Les congés payés acquis antérieurement à la période de référence ne sont pas pris en compte pour le calcul des jours d'absence pour maladie d'origine non professionnelle. Seuls les congés pris durant la période de référence sont considérés.
Faits clés
- salarié absent pour maladie d'origine non professionnelle
- période de référence pour le calcul des jours d'absence
- congés payés acquis avant la période de référence
- congés payés non exercés durant la période de référence
- calcul des vingt-quatre jours ouvrables
Articles cités
article L. 3141-5 du code du travail
article L. 3141-5-1 du code du travail
article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise
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