Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 20 janvier 2026 — n° 25/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de résultat dans un contrat de réparation?
Principe retenu
Le manquement à l'obligation de résultat engage la responsabilité du débiteur, qui doit réparer le préjudice causé par ce manquement. En cas de non-respect des engagements contractuels, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.
Faits clés
- La société CYM TP a fait réparer une pelle à chenilles par la société Blanchard TP.
- La réparation a été acceptée par la société CYM TP suite à un devis.
- Un solde de 11 364,14 euros est resté impayé après le paiement partiel par l'assureur.
- La société CYM TP a interjeté appel d'un jugement la déboutant de sa demande de paiement.
- La cour a condamné la société Blanchard à verser des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de résultat.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 20/01/2026 - n° 25/00063
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