Tribunal judiciaire, contentieux presidence, 21 janvier 2026 — n° 25/04672

Question juridique

Comment obtenir le déblocage des fonds d'une vente immobilière dans le cadre d'une succession?

Principe retenu

Le notaire en charge d'une succession doit procéder au partage des biens et débloquer les fonds issus de la vente d'un bien immobilier. En cas de défaillance, les héritiers peuvent demander des dommages-intérêts pour préjudice subi.

Faits clés

• Madame [T] [E] est légataire universelle en usufruit suite au décès de son époux en 2018.
• Une maison a été vendue pour 320.000 euros, mais le partage des fonds a été bloqué par le fils aîné, Monsieur [B] [T].
• Le notaire en charge, Me [D], a été jugé défaillant dans le traitement de la succession.
• Madame [T] a demandé des dommages-intérêts de 20.000 euros pour préjudice financier et moral.
• Le tribunal a ordonné le déblocage des fonds sous astreinte de 500 euros par jour de retard.