Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00315
Synthèse de la décision
Question juridique
L'usage d'accorder un jour de récupération pour les jours fériés travaillés est-il reconnu et applicable dans le cadre d'un contrat de travail ?
Principe retenu
Un usage au sein d'une entreprise peut conférer des droits aux salariés, notamment en matière de jours de récupération pour les jours fériés travaillés, à condition que cet usage présente un caractère de généralité, de fixité et de constance.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'usage en question ne s'applique pas si le jour férié travaillé est un dimanche.
- Le conseil des prud'hommes a reconnu l'existence d'un usage accordant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'employeur a été condamné à restituer des jours de récupération supprimés.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00315
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