Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
Un usage accordant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés est-il opposable à l'employeur ?
Principe retenu
Un usage au sein d'une entreprise peut créer des droits pour les salariés, à condition qu'il présente un caractère de généralité, de fixité et de constance. Cet usage peut être invoqué pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'usage en question ne s'applique pas si le jour férié travaillé est un dimanche.
- Le conseil de prud'hommes a jugé qu'il existait un usage général accordant un jour de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'employeur a été condamné à restituer 10 jours de récupération à une salariée.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00312
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