Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 décembre 2025 — n° 25/00291
Synthèse de la décision
Question juridique
Un usage au sein d'une entreprise peut-il justifier l'octroi d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés ?
Principe retenu
Un usage au sein d'une entreprise, caractérisé par sa généralité, sa fixité et sa constance, peut donner droit à des jours de récupération pour les jours fériés travaillés, sauf si le jour férié coïncide avec un dimanche.
Faits clés
- Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des jours de récupération pour les jours fériés travaillés.
- L'usage en question stipule un jour de congé exceptionnel pour les jours fériés travaillés, sauf si c'est un dimanche.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que cet usage était en cours et a ordonné la restitution de jours de récupération.
- L'employeur a été condamné à payer des frais de justice et des indemnités à la salariée.
- La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/12/2025 - n° 25/00291
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