Cour d'appel, 1ère chambre civile, 21 janvier 2026 — n° 22/04191
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une décision de liquidation du régime matrimonial sur le paiement d'une soulte ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être respectée, et le paiement de la soulte doit être effectué dans les délais prévus. En cas de non-paiement, des mesures d'exécution peuvent être prises, mais la volonté d'exécuter la décision empêche la péremption de l'instance.
Faits clés
- Mariage sans contrat de mariage en 1993
- Divorce par consentement mutuel prononcé en 2005
- Liquidation du régime matrimonial avec attribution d'un bien à Mme [C] et obligation de paiement d'une soulte de 30 489,80 euros à M. [G]
- M. [G] a mis en demeure Mme [C] de payer la soulte en septembre 2020
- Mme [C] n'a pas payé la soulte dans les délais impartis
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 21/01/2026 - n° 22/04191
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