Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 16 janvier 2026 — n° 26/00035
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'une mesure d'isolement dans un établissement pénitentiaire ?
Principe retenu
La mesure d'isolement peut être ordonnée pour des raisons de sécurité ou de protection des personnes. Elle doit être justifiée par des éléments concrets et respecter les droits de la personne concernée.
Faits clés
- Monsieur [K] [J] fait actuellement l'objet d'une mesure d'isolement
- La décision a été prise par une autorité judiciaire
- La mesure est susceptible d'appel dans les 24 heures
- Les frais de l'instance seront pris en charge par le trésor public
- La décision a été notifiée au Directeur de l'Etablissement
Articles cités
article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Sommaire de la décision
Juge Libertés Détention - 16/01/2026 - n° 26/00035
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